Documentation officielle.
Accès aux textes législatifs, résolutions gouvernementales, communiqués officiels, initiatives parlementaires et jurisprudence qui encadrent la chaîne décisionnelle.
Documentation et briefing
Documents de référence de la plateforme.
La documentation réunit le tableau factuel, le fondement juridique, la caractérisation environnementale et culturelle du territoire, la chronologie intégrale, le tableau des acteurs et les cas analogues, avec des sources vérifiées et citables.
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Législation générale et programmatique
Résolutions, décrets et arrêtés.
Ensemble d'actes de l'État qui encadrent la chaîne décisionnelle du projet, du déclenchement de la relocalisation jusqu'au renforcement de la protection environnementale qui entre en collision avec elle.
Résolution du Conseil des ministres n.º 66/2024
Approuve la localisation du nouvel aéroport de Lisbonne (Luís de Camões) sur le champ de tir d'Alcochete, ce qui impose la relocalisation de l'infrastructure militaire. Origine de la chaîne décisionnelle qui a conduit au choix d'Alter do Chão.
Journal officielRésolution du Conseil des ministres n.º 111/2025
Charge l'armée de l'air de préparer les études de la nouvelle localisation et attribue à la DGAPDN la compétence pour les actes subséquents, « y compris d'éventuelles expropriations ».
Journal officielDécret-loi n.º 35/2026
Classe la zone spéciale de conservation de Cabeção (PTCON0029). Publié vingt-huit jours avant l'annonce du champ de tir, il crée une contradiction directe entre deux actes successifs du même État.
Journal officielArrêté n.º 89-I/2026/1
Approuve le plan de gestion de la ZSC Cabeção, sur 48 394 hectares, et identifie 25 habitats et 8 espèces protégées, dont l'habitat prioritaire 3170 et la plante endémique Halimium umbellatum var. verticillatum.
Journal officielLoi n.º 4/2025 (RJAIA)
Sixième modification du régime juridique de l'évaluation des incidences sur l'environnement, approuvé par le décret-loi n.º 151-B/2013 et révisé par le décret-loi n.º 152-B/2017. Citation applicable : « RJAIA, dans la rédaction donnée par la loi n.º 4/2025 ».
Journal officielArrêté n.º 806-C/2022 (RNTG)
Règlement du Réseau national de transport de gaz. Articles 7 §2 (obligation de contacter REN), 19 (distance minimale de 75 mètres) et 57 (autorisation préalable pour les travaux à proximité).
Journal officielPlanification urbaine
Plan directeur municipal d'Alter do Chão.
L'instrument de gestion territoriale municipale en vigueur qui classe la zone visée et établit les règles auxquelles tout projet est soumis.
Avis n.º 18418/2023 (modification de la 1re révision du PDM)
Publication au Journal officiel, 2e série, n.º 186, de la modification de la 1re révision du PDM, approuvée à l'unanimité par l'Assemblée municipale le 30 juin 2023. L'article 17, paragraphe 6, du règlement interdit la construction nouvelle et toute modification drastique de l'usage du sol dans les Espaces forestiers de conservation, catégorie qui couvre la zone visée.
PDF original (JO 2e série)Règlement du PDM (fichier municipal)
Texte intégral du règlement du PDM mis à disposition par la commune. Contient toutes les catégories de classement du sol, régimes d'usage, restrictions et dispositions applicables.
Règlement (PDF)Communications officielles
Annonce du gouvernement.
Texte et contexte de l'annonce publique qui a révélé le choix d'Alter do Chão.
Communiqué portugal.gov.pt
Communiqué intitulé « Alter do Chão accueillera un champ de tir en alternative à Alcochete ». Il résume la conférence de presse de Lisbonne de la veille. Il documente l'aveu public du ministre de la Défense selon lequel les « études d'impact et autres » découlent de la loi et « seront réalisées ».
Portail du gouvernementInitiatives parlementaires
Questions et demandes à l'Assemblée de la République.
Quatre groupes parlementaires ont déposé, entre mars et avril 2026, des initiatives formelles de contrôle de la décision.
Question du Bloco de Esquerda
Première initiative parlementaire sur le dossier. Elle pose au gouvernement des questions sur le choix d'Alter do Chão et les fondements techniques de la décision.
Assemblée de la RépubliqueQuestions du PCP
Questions formelles au gouvernement sur la localisation exacte des terrains, l'identification des agriculteurs touchés, la compatibilité avec le barrage de Pisão, la compatibilité avec le Haras, l'impact sur le tourisme et l'incompatibilité avec l'aérodrome municipal de Ponte de Sor.
Assemblée de la RépubliqueInitiative du Partido Socialista
Ensemble de neuf questions au gouvernement portant sur la procédure, les études à réaliser, les expropriations, l'impact environnemental et les compensations à la commune.
Assemblée de la RépubliqueDemande de Chega
Demande d'auditions devant les commissions de la Défense, de l'Agriculture et de la Pêche, et de l'Environnement et de l'Énergie, avec une liste détaillée d'entités à auditionner.
Assemblée de la RépubliqueCitoyenneté
Pétition publique et prises de position de la société civile.
Mobilisation citoyenne documentée avec des effets directs sur la procédure parlementaire.
Pétition publique PT130367
« Alter do Chão, Não ao Campo de Tiro ». En juin 2026, la pétition a franchi le seuil de mille signatures qui impose la publication au Journal de l'Assemblée de la République et l'audition des pétitionnaires en commission, et s'est mobilisée à travers la presse et les réseaux sociaux.
SignerCouverture médiatique : opposition des organisations de conservation
Reportage du PÚBLICO (« Não é bom em lado nenhum ») qui rend compte de l'opposition d'organisations de conservation de la nature, comme la SPEA et la FAPAS, à la localisation, pour l'impact sur les oiseaux des steppes menacés, le réseau Natura 2000 et le montado.
Lire sur PÚBLICOJurisprudence et droit européen
Arrêts et jurisprudence pertinents.
Décisions judiciaires nationales et européennes ayant une pertinence directe pour le dossier.
Arrêt CJUE C-613/24
Condamne le Portugal à 10 millions d'euros de sanction forfaitaire et 41 250 euros par jour d'astreinte pour manquement à la directive Habitats. Le DL 35/2026 a été invoqué pour réduire cette amende. Annoncer la violation de ce texte sur la même zone désarme la défense portugaise.
Curia EuropaJurisprudence connexe de la CJUE
C-127/02 Waddenzee, C-258/11 Sweetman, C-6/04 Royaume-Uni, C-441/17 Białowieża. Ils établissent le cadre d'interprétation de l'article 6, paragraphe 3, de la directive Habitats avec effet direct, et avec primauté sur des exceptions militaires non prévues par la directive elle-même.
Curia EuropaPatrimoine
Engagements internationaux de l'État portugais.
Acte international qui lie l'État portugais à des obligations de sauvegarde que des décisions internes ne peuvent contredire.
Inscription UNESCO de l'art équestre portugais
Inscription sur la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité, lors de la 19e session du Comité intergouvernemental (Asunción). Le Haras d'Alter est l'élément central de l'inscription, ce qui lie l'État à des obligations de protection active des conditions matérielles et immatérielles de la pratique.
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